Article 8
Le décret n° 2005-985 du 10 août 2005 modifié relatif au groupement d'intérêt public constitué en application de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : OMEO0925290D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/10/OMEO0925290D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/10/2010-254/jo/article_8
Texte n°49
Le décret n° 2005-985 du 10 août 2005 modifié relatif au groupement d'intérêt public constitué en application de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est abrogé.
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