Arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

Version INITIALE

NOR : SASP1000111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/9/SASP1000111A/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Les tarifs de cession des produits sanguins labiles s'entendent hors taxes, le taux de TVA applicable étant de 2,1% sur l'ensemble des produits sanguins labiles, à l'exception du sang humain total qui n'est pas soumis à TVA.