Arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

Version INITIALE

NOR : SASP1000111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/9/SASP1000111A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Le tarif de cession des produits sanguins labiles et des plasmas pour fractionnement comprend, en plus du produit lui-même, le récipient et son étiquette, les frais de prélèvement, qualification, stockage et distribution ainsi que le conseil transfusionnel, à l'exclusion des frais de livraison.