Article 8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de l'arrêté de nomination des membres du conseil d'orientation et au plus tard avant le 1er juillet 2010.
Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires
NOR : SASP0923834D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/11/SASP0923834D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/11/2010-251/jo/article_8
Texte n°23