Article 1
Au livre III du code de l'aviation civile (partie réglementaire, Décrets simples), il est rétabli un titre VII intitulé : « Conseil supérieur de l'aviation civile ».
Décret n° 2010-248 du 10 mars 2010 portant création du Conseil supérieur de l'aviation civile
NOR : DEVA0916758D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/10/DEVA0916758D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/10/2010-248/jo/article_1
Texte n°3