Article 1
Au livre III du code de l'aviation civile (partie réglementaire, Décrets simples), il est rétabli un titre VII intitulé : « Conseil supérieur de l'aviation civile ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA0916758D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/10/DEVA0916758D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/10/2010-248/jo/article_1
Texte n°3
Au livre III du code de l'aviation civile (partie réglementaire, Décrets simples), il est rétabli un titre VII intitulé : « Conseil supérieur de l'aviation civile ».
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