Article 5
L'arrêté du 30 décembre 1992 modifié relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor est abrogé.
Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
NOR : BCFR1004493A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/5/BCFR1004493A/jo/article_5
Texte n°13