LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (1)

Version INITIALE

NOR : PRMX0925425L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/10/PRMX0925425L/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/10/2010-241/jo/article_20

Texte n°1

Article 20


Le 17° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « du volontariat civil » sont remplacés par les mots : « d'un volontariat international » ;
2° Le e est ainsi rédigé :
« e) L'indemnité versée, les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que l'avantage résultant de la contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas dans le cadre d'un engagement de service civique en application des articles L. 120-21 et L. 120-22 du code du service national ; »
3° Au f, les mots : « au volontariat associatif et » sont supprimés.