LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (1)

Version INITIALE

NOR : PRMX0925425L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/10/PRMX0925425L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/10/2010-241/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


Après l'article L. 611-6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 611-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-7. - Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures informent les étudiants de l'existence du service civique. »