Article 3
Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé ne peut excéder 5.
Arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
NOR : JUSB0931005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/3/JUSB0931005A/jo/article_3
Texte n°3