Arrêté du 16 février 2010 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : DEVU1001149A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/16/DEVU1001149A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.