Arrêté du 11 février 2010 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2010

Version INITIALE

NOR : DEVT0927051A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/11/DEVT0927051A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider en cas d'urgence absolue, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.