Article 12
L'annexe IV de l'arrêté du 28 décembre 2007 susvisé est remplacée par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1002145A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/9/DEVP1002145A/jo/article_12
Texte n°3
L'annexe IV de l'arrêté du 28 décembre 2007 susvisé est remplacée par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
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