Article 4
Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission compétente.
Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste et opticien-lunetier
NOR : SASH1005536A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/25/SASH1005536A/jo/article_4
Texte n°34