Article 4
Le règlement d'examen et la définition des épreuves sont fixés en annexe IV au présent arrêté.
Arrêté du 23 février 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « gardien d'immeubles » et fixant ses conditions de délivrance
NOR : MENE1005266A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/23/MENE1005266A/jo/article_4
Texte n°22