Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : IOCA1001332D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/4/IOCA1001332D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/4/2010-225/jo/article_18

Texte n°15

Article 18


L'article R. 1661-3 est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « Au livre III, les dispositions des articles », sont ajoutés les mots : «, R. 1312-1 à R. 1312-6 ;» ;
2° Au 4°, les mots : « les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-6 » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-5 ».