Article 2
Les frais de dossier déjà acquittés au titre de l'article 1er ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.
Arrêté du 12 février 2010 fixant les frais de dossier aux concours pour le recrutement d'élèves non fonctionnaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique
NOR : ECES1004476A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/12/ECES1004476A/jo/article_2
Texte n°8