Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes

Version INITIALE

NOR : SASP0931209D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/3/SASP0931209D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/3/2010-220/jo/article_2

Texte n°49

Article 2


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.