Article 6
Au troisième alinéa de l'article 102 du code des marchés publics, les mots : « l'article L. 413-1 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ».
Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
NOR : ECET1002561D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/3/ECET1002561D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/3/2010-217/jo/article_6
Texte n°33