Article 4
Le taux de la minoration mentionnée au dernier alinéa du 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2010 à 13 %.
Arrêté du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
NOR : SASH1004835A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/27/SASH1004835A/jo/article_4
Texte n°7