Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste

Version INITIALE

NOR : ECET1001723D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/26/ECET1001723D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/26/2010-191/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Le président du conseil d'administration de La Poste recrute et nomme les fonctionnaires sur les emplois de la société ; il assure la gestion des personnels fonctionnaires.
Lorsque La Poste procède par voie de concours à des promotions de fonctionnaires pour servir en position d'activité, le président du conseil d'administration fixe, dans le cadre des dispositions réglementaires applicables, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement et de promotion des agents fonctionnaires ; il détermine les conditions d'organisation de ces concours, ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys.
Ces concours sont ouverts par décision du président du conseil d'administration qui fixe le nombre et, le cas échéant, la répartition des postes à pourvoir par circonscription et par spécialité.