Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste

Version INITIALE

NOR : ECET1001723D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/26/ECET1001723D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/26/2010-191/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Dès lors qu'une personne morale de droit public autre que l'Etat détient une part du capital de La Poste, le terme du mandat des administrateurs élus en remplacement d'administrateurs désignés par décret correspond à celui des autres administrateurs désignés par décret.