Finalités et caractéristiques techniques du traitement.
Les organismes qui vont équiper leurs véhicules affectés au transport de personnes d'EAD devront limiter leur utilisation à des fins de prévention routière conformément aux dispositions législatives et réglementaires susvisées.
Aucune procédure de sanction disciplinaire ne peut être engagée sur le seul fondement des résultats issus de l'EAD.