Arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS)

Version INITIALE

NOR : IOCD0930321A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/17/IOCD0930321A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité des victimes (nom, prénom, âge, sexe, adresse, nationalité) ;
― à une mention concernant l'état vital (« DCD », « urgence absolue », « urgence relative », « impliqué ») ;
― au lieu de prise en charge et à la destination hospitalière éventuelle.