Article 6
La date d'entrée en vigueur de l'article 100 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est fixée au 1er mars 2010.
République
Française
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NOR : DEVN0925340D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/24/DEVN0925340D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/24/2010-181/jo/article_6
Texte n°4
La date d'entrée en vigueur de l'article 100 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est fixée au 1er mars 2010.
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