Arrêté du 23 février 2010 relatif aux conditions dans lesquelles il peut être décidé de soumettre à un entretien professionnel les prestataires désignés au II de l'article L. 326-4 du code de la route

Version INITIALE

NOR : DEVS1005246A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/23/DEVS1005246A/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


L'entretien se déroule en langue française. Le prestataire peut se faire accompagner par un traducteur assermenté.
La durée de l'entretien est de trente minutes dont dix minutes d'exposé et vingt minutes de discussion.