Décret n° 2010-169 du 22 février 2010 portant modification de divers statuts de corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SASH0909247D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/22/SASH0909247D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/22/2010-169/jo/article_5

Texte n°30

Article 5


L'article 4 du décret du 19 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le grade d'attaché comporte douze échelons. Le grade d'attaché principal comporte dix échelons.
« Le nombre de promotions prononcées dans le grade d'attaché principal est calculé, chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière. »