Article 8
Sont éligibles, au titre d'un des collèges déterminés, les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Tout membre n'est éligible que par le collège électoral auquel il appartient.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRR1003105A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/9/ESRR1003105A/jo/article_8
Texte n°26
Sont éligibles, au titre d'un des collèges déterminés, les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Tout membre n'est éligible que par le collège électoral auquel il appartient.
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