Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets

Version INITIALE

NOR : ECEI0927343D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/22/ECEI0927343D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/22/2010-166/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Les jouets qui ne satisfont pas aux dispositions du présent décret, notamment ceux qui ne sont pas munis du marquage « CE », peuvent être exposés et utilisés dans des salons professionnels et des expositions, à condition qu'ils soient accompagnés d'une indication précisant qu'ils ne satisfont pas aux exigences fixées par le présent décret et qu'ils ne seront pas mis à disposition sur le marché de l'Union avant d'avoir été mis en conformité.