Saisine du Conseil constitutionnel en date du 26 janvier 2010 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-602 DC

Version INITIALE

NOR : CSCL1002795X

Texte n°3



15. Pour toutes ces raisons, vous serez inévitablement conduits, d'une part, à censurer l'ordonnance en ce qu'elle a prévu l'attribution d'un siège à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, d'autre part, à censurer par voie de conséquence le découpage de la Guadeloupe (20) qui devra être refait pour y intégrer les deux îles voisines.

(20) Lequel sera de toute façon censuré pour d'autres motifs qui lui sont propres (infra,).