Saisine du Conseil constitutionnel en date du 26 janvier 2010 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-602 DC

Version INITIALE

NOR : CSCL1002795X

Texte n°3



10. L'on ne manquera pas d'objecter qu'il s'agit là d'un choix que le Parlement a dû faire entre plusieurs méthodes concurrentes et que, selon votre considérant récurrent, après retouches, le Conseil constitutionnel « ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement » (14).
Mais justement, et l'on aura l'occasion d'y revenir (infra, IV), il n'est plus guère question d'appréciation depuis que vous avez considéré, cette année même, que le découpage devait respecter « au mieux » l'égalité de suffrage : le fait qu'un découpage, toutes choses égales par ailleurs (15), respecte cette exigence mieux qu'un autre relève d'un simple constat, lequel conduit alors à préférer le premier tandis que le second devient, de ce seul fait, contraire à la Constitution.
Ce ne serait donc nullement substituer votre appréciation à celle du Parlement que d'opérer un tel constat, purement objectif et, à ce titre, exempt de toute trace d'appréciation.

(14) Décision n° 2009-585 DC du 6 août 2009, considérant n° 7. (15) C'est-à-dire dans un égal respect de tous les autres éléments dont vous jugez la prise en compte indispensable.