2. Certes, sur cet aspect, on lit dans le rapport précité :
« Ces modifications correspondaient en effet soit à des propositions ou suggestions formulées par la Commission elle-même, soit à des propositions du Conseil d'Etat.
« Votre rapporteur considère que, la question ayant déjà été évoquée, il n'était pas nécessaire de consulter à nouveau la Commission de l'article 25 de la Constitution. Une telle consultation n'aurait été nécessaire que dans l'hypothèse où le Gouvernement aurait souhaité introduire dans l'ordonnance des modifications qui n'auraient été évoquées ni au stade de l'avis de la commission ni à celui de l'avis du Conseil d'Etat. » (6)
Mais ces propos ne sauraient convaincre.