L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-602 DC du 18 février 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (1)
NOR : IOCX0917302L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/2/23/IOCX0917302L/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/2/23/2010-165/jo/article_snum1
Texte n°1