Arrêté du 10 février 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SASH1003963A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/10/SASH1003963A/jo/article_1

Texte n°26