Arrêté du 26 janvier 2010 portant agrément des repères d'identification des animaux des espèces bovine, ovine et caprine

Version INITIALE

NOR : AGRG1002438A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/26/AGRG1002438A/jo/article_12

Texte n°9

Article 12


La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.