Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : IOCE1004221A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/11/IOCE1004221A/jo/article_4
Texte n°4