Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : IOCO0924184R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/2/11/IOCO0924184R/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/2/11/2010-137/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


Après l'article 15-3 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, il est inséré un article 15-4 ainsi rédigé :
« Art. 15-4.-La présente loi est applicable, dans les îles Wallis et Futuna, aux contrats passés par l'Etat et ses établissements publics sous réserve des dispositions suivantes :
« Au premier alinéa de l'article 14, les mots : " des conditions fixées par décret ” sont remplacés par les mots : " des conditions fixées, dans les îles Wallis et Futuna, par arrêté de l'administrateur supérieur ”. »