Article 1
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECET0931948D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/10/ECET0931948D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/10/2010-127/jo/article_1
Texte n°4
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010.
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