Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 3 février 2010 relatif à l'inscription des défibrillateurs cardiaques implantables simple chambre, double chambre et triple chambre LUMAX 540 de la société BIOTRONIK France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SASS1003336A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/3/SASS1003336A/jo/article_4
Texte n°36