Article 8
Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2010 fixant les montants d'indemnisation des personnes réquisitionnées dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) pour occuper des fonctions administratives et des propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés dans le même cadre
NOR : IOCA1000194A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/4/IOCA1000194A/jo/article_8
Texte n°20