Article 3
Les tarifs fixés aux articles 1er et 2 sont doublés pour l'activité effectuée le dimanche et les jours fériés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCA1000194A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/4/IOCA1000194A/jo/article_3
Texte n°20
Les tarifs fixés aux articles 1er et 2 sont doublés pour l'activité effectuée le dimanche et les jours fériés.
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