Décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle

Version INITIALE

NOR : PRMX1003652D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/9/PRMX1003652D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/9/2010-124/jo/article_9

Texte n°6

Article 9


Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le secrétaire général du comité interministériel du handicap en lien avec le directeur général de la cohésion sociale et le service en charge de l'accessibilité au ministère chargé du développement durable. Il bénéficie, en tant que de besoin, du concours des services relevant des ministres membres du comité interministériel du handicap.