Décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle

Version INITIALE

NOR : PRMX1003652D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/9/PRMX1003652D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/9/2010-124/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


L'observatoire établit son règlement intérieur.
Il constitue en son sein des groupes de travail dont les présidents sont désignés par le président de l'observatoire. L'observatoire peut consulter des experts ou des représentants d'organismes spécialisés. Il peut également les inviter à ses séances ou à ses groupes de travail pour les auditionner.
L'observatoire arrête son programme de travail. Il peut être saisi d'une demande de travaux par un ministre.