Décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle

Version INITIALE

NOR : PRMX1003652D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/9/PRMX1003652D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/9/2010-124/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


L'observatoire recueille les éléments d'information nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment au renseignement d'indicateurs de suivi.
Il fait connaître à ses membres et aux administrations de l'Etat ses besoins en termes de travaux statistiques et d'études.