Article 1
Il est créé, auprès du Premier ministre, un observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1003652D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/9/PRMX1003652D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/9/2010-124/jo/article_1
Texte n°6
Il est créé, auprès du Premier ministre, un observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle.
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