Arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)

Version INITIALE

NOR : MTST1002977A

Texte n°45

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.