Article 3
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes
NOR : SASP1001133A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/13/SASP1001133A/jo/article_3
Texte n°24