Article 4
A l'article 8 du même décret, les mots : « 2° à 18° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « 2° à 19° de l'article 2 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0928388D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/4/PRMX0928388D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/4/2010-116/jo/article_4
Texte n°1
A l'article 8 du même décret, les mots : « 2° à 18° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « 2° à 19° de l'article 2 ».
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