Article 8
Les règles relatives à l'administration, au logement et à la gestion des personnels de la gendarmerie nationale sont applicables aux militaires de la gendarmerie affectés à la gendarmerie de l'armement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD1002290A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/25/DEFD1002290A/jo/article_8
Texte n°18
Les règles relatives à l'administration, au logement et à la gestion des personnels de la gendarmerie nationale sont applicables aux militaires de la gendarmerie affectés à la gendarmerie de l'armement.
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