Article 6
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Arrêté du 22 janvier 2010 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2010
NOR : AGRM1000087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/22/AGRM1000087A/jo/article_6
Texte n°11