Décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France

Version INITIALE

NOR : AGRT0929282D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/29/AGRT0929282D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/29/2010-110/jo/article_19

Texte n°10

Article 19


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.